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Conversion d'actions au porteur

Décret-loi 123/2017, du 25 septembre, entré en vigueur le 26/09/2017. C'est le diplôme tant attendu qui régit le régime de conversion des titres au porteur en titres nominatifs, en application de la loi n ° 15/2017 du 3 mai.

Nous informons de la communication de la société en face du décret-loi n ° 123/2017 du 25 septembre.

Pour une lecture complète de la communication de l'article n ° 3 du décret-loi n ° 123/2017 du 25 septembre, cliquez ici.
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